Dessins et modèles enregistrés
Protéger l'innovation grâce aux droits sur les dessins et modèles enregistrés
Au Royaume-Uni, un dessin ou modèle enregistré est un droit de monopole légal obtenu auprès de l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) qui protège l'apparence d'un produit. La "protection" couvre les caractéristiques visuelles d'un dessin ou modèle - il peut s'agir de la forme, de la configuration, du contour, de la texture ou même de l'ornementation.
Le point essentiel d'un dessin ou modèle enregistré est de protéger l'esthétique du produit plutôt que son fonctionnement. Les mécanismes de fonctionnement d'un produit sont couverts par un brevet.
Si le produit est susceptible d'être protégé par un dessin ou modèle enregistré, la protection enregistrée est accordée pour une période allant jusqu'à 25 ans, bien que le renouvellement du dessin ou modèle enregistré s'applique tous les 5 ans. Cependant, il est limité à un maximum de 4 renouvellements.
Comme les marques et les brevets, les dessins ou modèles enregistrés sont des droits territoriaux, en ce sens qu'ils ne s'appliquent qu'au territoire sur lequel la protection a été demandée. Les dessins ou modèles enregistrés offrent un niveau de protection plus élevé aux propriétaires, car ils permettent d'empêcher les concurrents d'utiliser le dessin ou modèle, même dans les cas où le produit du concurrent a été créé de manière indépendante et sans avoir connaissance du dessin ou modèle enregistré.
La protection d'un dessin ou modèle enregistré est beaucoup plus facile que celle d'un dessin ou modèle non enregistré, qui repose essentiellement sur le droit d'auteur. Le dessin ou modèle non enregistré ne s'applique qu'aux exemples exacts du dessin ou modèle en cas de contrefaçon, alors que dans le cas d'un dessin ou modèle enregistré, le certificat d'enregistrement du dessin ou modèle est une preuve suffisante des droits de monopole du titulaire.
Grâce à leur connaissance approfondie du droit de la propriété intellectuelle et à leur approche stratégique de l'application des droits, nos avocats sont bien placés pour aider les particuliers et les organisations à protéger et à faire valoir leurs droits sur les dessins ou modèles enregistrés.
Pour de plus amples informations sur les dessins ou modèles enregistrés, veuillez consulter notre Foire aux questions.
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Comment puis-je obtenir des droits sur un dessin ou modèle enregistré ?
Pour obtenir un dessin ou modèle enregistré au Royaume-Uni, le dessin ou modèle doit
- Être nouveau. Il ne peut être identique à un dessin ou modèle déclaré avant la date de la demande. Il existe un délai de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation ;
- Avoir un caractère individuel. L'impression générale produite par le dessin ou modèle doit être différente de celle produite par tout autre dessin ou modèle accessible au public avant la date de la demande.
Quelles sont les exclusions légales pour les dessins ou modèles enregistrés ?
Exigences exclues pour les dessins ou modèles enregistrés :
- Les dessins ou modèles qui sont dictés uniquement par leur fonction technique ne peuvent pas être enregistrés.
- les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (une disposition similaire existe pour les marques et les brevets).
- Les dessins et modèles qui utilisent des drapeaux reproduits sans autorisation.
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